La fonction de médiation a pour mission de garantir aux patients le droit de poser une question ou de déposer une plainte en relation avec l’exercice des droits du patient. Les missions du médiateur sont les suivantes :

• la prévention des questions et des plaintes par le biais de la promotion de la communication entre le patient et le professionnel ;
• la médiation concernant les plaintes en lien avec l’exercice des droits cités par l’article 1 de la Loi en vue de trouver une solution
• l’information quant aux possibilités de règlement de la plainte en l’absence de solution ;
• l’information sur l’organisation, le fonctionnement et les règles de procédure de la fonction médiation ;
• la formulation de recommandations permettant d’éviter que les manquements susceptibles de donner lieu à une plainte ne se reproduisent.

fixés par la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient.

• droit à des prestations de qualité,
• droit au libre choix du praticien professionnel,
• droit à l’information,
• droit au consentement,
• droit à la tenue, la conservation, la consultation et la copie du dossier patient,
• droit à la protection de la vie privée,
• droit de plainte auprès de la fonction médiation,
• droit de recevoir de la part du professionnel de la santé, les soins les plus appropriés visant à prévenir, écouter, évaluer, prendre en compte, traiter et soulager la douleur.

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