Médiation

Médiation

La médiation dans le but de garantir le respect des droits du patient via la réception et le traitement des plaintes.
La loi du 22 août 2002 a été revue et modernisée. La loi du 6 février 2024 introduit de nouveaux repères à propos de la relation patient-professionnel de santé, à propos de la place des proches et à propos de la médiation. Les nouveautés principales sont :

  • le patient et le professionnel des soins de santé prennent le temps de discuter ensemble des volontés du patient pour des soins actuels ou futurs,
  • le nom et les missions de la personne de confiance sont indiquées dans le dossier patient,
  • toutes les données du dossier patient sont accessibles à celui-ci sauf les données concernant des tiers et sauf exception thérapeutique,
  • un accès direct des responsables légaux au dossier du patient mineur en cas de décès de celui-ci,
  • les parents d’accueil peuvent exercer les droits du patient mineur si celui n’est pas autonome: en cas d’urgence ou accord des parents ou décision judiciaire

La Loi du 6 février 2024, publiée au Moniteur Belge le 23 février 2024, est consultable sur le site du SPF Santé Publique ou sur le site du Moniteur Belge.

Missions

La fonction de médiation a pour mission de garantir aux patients le droit de poser une question ou de déposer une plainte en relation avec l’exercice des droits du patient. Les missions du médiateur sont les suivantes :

  • la prévention des questions et des plaintes par le biais de la promotion de la communication entre le patient et le professionnel ;
  • la médiation concernant les plaintes en lien avec l’exercice des droits cités par l’article 1 de la Loi en vue de trouver une solution
  • l’information quant aux possibilités de règlement de la plainte en l’absence de solution ;
  • l’information sur l’organisation, le fonctionnement et les règles de procédure de la fonction médiation ;
  • la formulation de recommandations permettant d’éviter que les manquements susceptibles de donner lieu à une plainte ne se reproduisent.

Droit du patients

fixés par la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient.

  • droit à des prestations de qualité,
  • droit au libre choix du praticien professionnel,
  • droit à l’information,
  • droit au consentement,
  • droit à la tenue, la conservation, la consultation et la copie du dossier patient,
  • droit à la protection de la vie privée,
  • droit de plainte auprès de la fonction médiation,
  • droit de recevoir de la part du professionnel de la santé, les soins les plus appropriés visant à prévenir, écouter, évaluer, prendre en compte, traiter et soulager la douleur.

Pour en savoir plus, rendez-vous dans nos documents utiles !

ConfidentialitéImpartialitéIndépendance

par rapport à l’institution

Médiatrice

Des permanences sont organisées dans cinq institutions mais la médiation accessible sur rendez-vous pour tous les usagers des services concernés par la santé mentale et dans le Brabant Wallon.

Pour toute question ou prise de rendez-vous pendant ET en dehors des heures de permanence, merci de contacter la médiatrice :

Sophie Masure

Permanences

La médiatrice de la Plate-forme de concertation en santé mentale du Brabant wallon exerce sa fonction à raison d’un mi-temps réparti entre cinq institutions :

  • au CH Le Domaine, Chemin Jean Lanneau, 39 à 1420 Braine-l’Alleud: les mercredis après-midi
  • à La Petite Maison ACIS, rue des Acacias, 8 à 1450 Chastre : sur rendez-vous le lundi en fin de journée
  • au Centre hospitalier neurologique William Lennox : le lundi après-midi et un vendredi sur deux
  • à l’IHP Le Hêtre Rouge, rue Jules Hans 43 à 1420 Braine-l’Alleud : sur rendez-vous.
  • à l’IHP L’Atrium, Rue de Vieusart 22, 1325 Chaumont-Gistoux : sur rendez-vous.

Règlement d’ordre intérieur

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